Vous avez décidé de vous marier ? Félicitations ! Vous trouverez sur cette page tous les éléments afin de préparer la célébration de votre union en mairie.
Le service des affaires générales reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, contactez-les sur affaires.generales@lacanau.fr ou rendez-vous directement à l’accueil de la Mairie.
Dossier
Garanties
Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
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Et aussi
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Information et protection du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
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Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances