PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Question-réponse

Peut-on encore signer un contrat emploi d'avenir ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'y a plus de contrat emploi d'avenir depuis le 1er janvier 2021.

Les contrats emploi d'avenir ont pris fin le 31 décembre 2020. Il n'est plus possible de signer ce type de contrat.

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