Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Placement d'un enfant
Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Retrait de l'autorité parentale
Famille - Scolarité