Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Vérifié le 16 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Accès gratuit au musée pour les jeunes
• Accès gratuit au musée pour les enseignants

Questions ? Réponses !

• À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ?

• Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?

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