Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Conditions de travail dans la fonction publique
Vérifié le 30 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Droit des agents publics
Obligations des agents publics
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conflits du travail dans la fonction publique
Travail - Formation