Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Hospitalisation et soins à domicile
Vérifié le 19 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Ministère chargé de la santé