Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
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Annuler un virement permanent (Modèle de document)
Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.
À
Objet : Annulation de virement permanent
Je vous prie de bien vouloir annuler le virement permanent suivant :
-
Compte à débiter :
numéro du compte à débiter -
Montant :
somme à virer chaque mois -
Période : Par exemple
tous les 15 du mois pendant 5 mois -
Bénéficiaire du virement :
nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire
Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).
Cordialement,