Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
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Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule (Modèle de document)
Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)