Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Formulaire
Demande d'injonction de payer européenne (Formulaire)
Vérifié le 16 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)