Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne)
Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)