Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Renouvellement de l'inscription consulaire (Service en ligne)
Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)