Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel (Formulaire 15739*03)
Vérifié le 24 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)