Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
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Demande initiale de congé parental dans la fonction publique (Modèle de document)
Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)