Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Formulaire
Demande d'autorisation de chasser accompagné (Formulaire)
Vérifié le 26 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)