Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Formulaire
Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)
Vérifié le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)