Déclaration de naissance

Jeunes parents ? Toutes nos félicitations et bienvenue à votre petit canaulais. Malgré l’émotion, obligation vous est faite de déclarer sa naissance dans un délai de 5 jours suivant la naissance.

Pour tout connaître des démarches à effectuer pour reconnaître votre enfant, lisez cette page.

Pour toute question complémentaire le services des affaires générales de la mairie se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, contactez les sur affaires.generales@lacanau.fr ou rendez-vous directement à l’accueil de la mairie.

 

Fiche pratique

Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vérifié le 20 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié bénéficie de jours de congé lorsqu'il se marie ou lorsqu'il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs). Il n'y a pas de condition d'ancienneté du salarié pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.

  À savoir

le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé. Un salarié ayant bénéficié du congé à l'occasion de la conclusion d'un Pacs bénéficie, s'il se marie par la suite, à nouveau du congé à l'occasion de son mariage.

La durée du congé est fixée à 4 jours.

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

 À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Lors de son retour dans l'entreprise, il remet à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de Pacs.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Questions ? Réponses !

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