Jeunes parents ? Toutes nos félicitations et bienvenue à votre petit canaulais. Malgré l’émotion, obligation vous est faite de déclarer sa naissance dans un délai de 5 jours suivant la naissance.
Pour tout connaître des démarches à effectuer pour reconnaître votre enfant, lisez cette page.
Pour toute question complémentaire le services des affaires générales de la mairie se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, contactez les sur affaires.generales@lacanau.fr ou rendez-vous directement à l’accueil de la mairie.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)
Vérifié le 20 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
- Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
- En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
- Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Séparation des concubins