Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents.
Fiche pratique
Établir un testament-partage
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le testament-partage est un acte par lequel le testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. S'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France