Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance de son enfant.
Fiche pratique
Déclaration de naissance
Vérifié le 20 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
- En France
- À l'étranger
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
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