Ce formulaire permet de déclarer en mairie un meublé de tourisme. Il contient le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.
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Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de document)
Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)