Ce formulaire permet de déclarer en mairie un meublé de tourisme. Il contient le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Vérifié le 16 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire de demander l'on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.