Déclarer une location de chambre

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Dossier

Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.

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