Déclarer une location de chambre

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Formulaire

Demande d'injonction de payer européenne (Formulaire)

Vérifié le 16 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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