Déclarer une location de chambre

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Formulaire

Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)

Vérifié le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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