Vous trouverez ci-dessous deux formulaires pour l’occupation de l’espace public :
Pour faire une demande de permission de stationnement ou de voirie, remplissez l’un des formulaires ci-dessous :
Demande de permis de stationnement (occupation du domaine public)
Demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie
Fiche pratique
Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une société doit payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). À partir de 2023, elle est remplacée par 2 nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Les modalités de paiement restent identiques. Elles concernent les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes).
Toute société à but lucratif qui a son siège social ou un établissement en France et qui utilise ou possède certains véhicules de transport de personnes en France doit payer la TVS.
Caractéristiques techniques
La TVS concerne les véhicules suivants :
- Immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation)
- À usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit en pratique de véhicules (voitures de tourismes taxables à la TVS) dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.
- Camion pick-up avec 5 places assises minimum
Usage du véhicule
La TVS concerne donc des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (exemple : véhicules de fonction). Le fait que ces véhicules soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles n'a pas d'effet pour la TVS.
À l'inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.
Véhicule possédé ou utilisé par la société
La TVS s'applique aux véhicules qui remplissent les 3 critères suivants :
- Utilisés en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d'immatriculation
- Immatriculés au nom de la société en France
- Possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques
Véhicule loué par la société
Concernant les véhicules loués ou mis à sa disposition, la TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules pris en location par la société redevable pour plus de 30 jours au cours du trimestre.
Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs au cours du trimestre, et non en nombre de jours pris globalement sur l'année, ni de la situation au début d'un trimestre.
Exemple
Un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n'est pas du tout imposable, même s'il a été loué au total 115 jours pendant l'année.
Durée de la location | Taxation | Exemple |
Moins de 30 jours consécutifs (ou un mois civil) | Exonération totale, la TVS n'est pas due | Véhicule loué entre le 15 juillet et le 12 août, soit pendant 29 jours |
Entre 1 et 3 mois consécutifs (30 et 90 jours) | TVS due pour un seul trimestre, même si la période de location est à cheval sur 2 trimestres | Véhicule loué entre le 20 septembre et le 8 décembre, soit 80 jours, taxé sur un seul trimestre |
À cheval sur 3 trimestres | TVS due pour 2 trimestres, si la location ne dépasse pas 6 mois (ou 180 jours consécutifs) | Véhicule loué entre le 20 mai et le 31 octobre, soit 165 jours, taxé sur 2 trimestres |
À cheval sur 4 trimestres | TVS due pour 3 trimestres, si la location ne dépasse pas 9 mois (ou 270 jours consécutifs) | Véhicule loué entre le 10 janvier et le 30 septembre, soit 264 jours, taxé sur 3 trimestres |
La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1
Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars + avril-mai-juin).
Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au 1/4 du taux annuel.
Les 2 taxes suivantes doivent être payées pour chaque véhicule :
- Taxe annuelle sur les émissions de CO2 : elle repose sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)
- Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant.
À noter
Les véhicules électriques et hybrides (avec des émissions de dioxyde de carbone inférieures à 60 g/km), les voitures combinant électricité et E85, les voitures fonctionnant au GPL et au GNC, et les véhicules pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant sont exonérés de ces 2 taxes.
Taxe annuelle sur les émissions de CO2
Elle s'applique à tous les véhicules. Cependant, son calcul est différent selon la catégorie à laquelle le véhicule appartient :
- Si le véhicule à été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP). Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂.
- Si le véhicule est possédé ou utilisé par une société depuis Janvier 2006 et dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris) alors il relève du dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂.
- Pour les autres, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale.
Taux d'émission de dioxyde de carbone (Co²) | Tarif applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP) | Tarif applicable aux véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation (NEDC) |
Jusqu'à 20 g/km | 0 € | 0 € |
De 21 à 50 g/km | De 17 € à 40 € | 1 € par g/km |
De 51 à 60 g/km | De 41 € à 48 € | 1 € par g/km |
De 61 à 100 g/km | De 49 € à 150 € | 2 € par g/km |
De 101 à 120 g/km | De 162 € à192 € | 4,5 € par g/km) |
De 121 à 140 g/km | De 194 € à 392 € | 6,5 € par g/km |
De 141 à 150 g/km | De 409 € à600 € | 13 € par g/km |
De 151 à 160 g/km | De 664 € à 1168 € | 13 € par g/km |
De 161 à 170 g/km | De 1224 € à 1751 € | 19,5 € par g/km |
De 171 à 190 g/km | De 1813 € à 3116 € | 19,5 € par g/km |
De 191 à 200 g/km | De 3190 € à 3580 € | 19,5 € par g/km |
De 201 à 230 g/km | De 3618 € à 4968 € | 23,5 € par g/km |
De 231 à 250 g/km | De 5036 € à 6250 € | 23,5 € par g/km |
De 251 à 269 g/km | De 6325 € à 7747 € | 29 € par g/km |
Supérieur ou égal à 270 g/km | 29 € par g/km | 29 € par g/km |
À savoir
Le tarif applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP) est un tarif fixé au gramme. Une liste des tarifs applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP) est disponible.
Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules qui ne relèvent pas des 2 autres catégories précédentes :
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Tarif |
Jusqu'à 3 | 750 € |
De 4 à 6 | 1 400 € |
De 7 à 10 | 3 000 € |
De 11 à 15 | 3 600 € |
À partir de 16 | 4 500 € |
Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.
Année de mise en circulation | Essence et assimilé | Diesel (gazole) et assimilé |
Jusqu'au 31 décembre 2000 | 70 € | 600 € |
De 2001 à 2005 | 45 € | 400 € |
De 2006 à 2010 | 45 € | 300 € |
De 2011 à 2014 | 45 € | 100 € |
À partir de 2015 | 20 € | 40 € |
Les véhicules immatriculés à partir de mars 2020 qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu'ils émettent plus de 120 g/km de CO².
Les autres véhicules qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu'ils émettent plus de 100 g/km de CO².
Exemple de calcul de TVS
Une entreprise possède depuis le 1
-
Taxe annuelle sur les émissions de CO2 : 230 g de CO2 par kilomètre x 23,5 (tarif applicable aux véhicules émettant entre 200 et 250 de CO
2 /km) = 5405 - Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : montant annuel dû en application du tarif au titre des véhicules diesel mis en circulation de 2006 à 2010 = 300
- Total : 5405 + 300 = 5705
Le montant annuel dû pour ce véhicule est de 5 705 €.
Abattement si le conducteur bénéficie du remboursement des frais kilométriques
Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :
- Un coefficient pondérateur est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant.
- Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.
Kilométrage remboursé par la société | Coefficient applicable au tarif liquidé |
Jusqu'à 15 000 km | 0 % |
De 15 001 à 25 000 km | 25 % |
De 25 001 à 35 000 km | 50 % |
De 35 001 à 45 000 km | 75 % |
À partir de 45 001 km | 100 % |
La période d'imposition s'étend du 1
Une société doit déclarer les véhicules possédés ou utilisés par ses salariés ou ses dirigeants. Mais elle est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €.
En plus, une société n'a pas à déposer de déclaration quand elle est soumise uniquement à la TVS pour des véhicules pour lesquels elle rembourse les frais kilométriques à ses salariés. Il faut aussi qu'elle ne doit aucune imposition après application de l'abattement de 15 000 €.
La procédure de déclaration et de paiement de la TVS dépend du régime d'imposition à la TVA.
Une société doit déclarer les véhicules possédés ou utilisés par ses salariés ou ses dirigeants. Mais elle est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €.
En plus, une société n'a pas à déposer de déclaration quand elle est soumise uniquement à la TVS pour des véhicules pour lesquels elle rembourse les frais kilométriques à ses salariés. Il faut aussi qu'elle ne doit aucune imposition après application de l'abattement de 15 000 €.
La procédure de déclaration et de paiement de la TVS dépend du régime d'imposition à la TVA.
Lorsque le redevable déclare en ligne au moyen de l'annexe n°3310A, il doit obligatoirement payer la TVS par télé-règlement.
S'il dépose une déclaration n°2285 papier, il peut effectuer son paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).
Quelle que soit la modalité déclarative, il est également possible de payer la TVS par imputation. Cela signifie que si la société a une créance liée à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (SIE), elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS (formulaire n° 3516).
Attention :
la TVS n'est pas déductible du résultat de l'entreprise pour l'impôt sur les sociétés (IS). Mais elle est déductible du résultat des entreprises qui ne sont pas imposées à l'IS.
En fonction de l'activité de la société
Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés de la TVS de façon permanente :
- Vente (voitures des négociants en automobile par exemple)
- Location, si l'objet de la société est la location de véhicules
- Transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple)
- Enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables)
- Usage agricole
- Usage exclusivement commercial ou industriel
À savoir
les véhicules qui peuvent accueillir une personne en fauteuil roulant sont exonérés de TVS.
Location de courte durée
Pour les véhicules pris en location par une société, la TVS doit être payée seulement si la location est d'une durée supérieure à 1 mois au cours d'une même période d'imposition.
Véhicules électriques et hybrides
Un véhicule qui fonctionne uniquement à l'énergie électrique et qui émet moins de 60 g/km de CO₂ n'est pas soumis à la TVS.
Véhicule à essence et gaz
Un véhicule qui utilise conjointement l'essence et le gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié est exonéré soit définitivement, soit temporairement de la première composante du tarif de la TVS.
Il l'est définitivement si son taux d'émission de CO² est inférieur ou égal à 60 grammes /km.
Il l'est temporairement si son taux d'émission de CO² est compris entre 60 et 100 grammes /km.
Véhicule accessible aux personnes en fauteuil roulant
Un véhicule accessible aux personnes handicapées en fauteuil roulant et qui relève de la catégorie M1 est exonéré de la TVS.
Pour en savoir plus
-
Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
Ministère chargé des finances
-
Nouvelles modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
Ministère chargé des finances