Vous trouverez ci-dessous deux formulaires pour l’occupation de l’espace public :

Pour faire une demande de permission de stationnement ou de voirie, remplissez l’un des formulaires ci-dessous :

Demande de permis de stationnement (occupation du domaine public)

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Prénom Nom
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Jour
Mois
Année
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Agissant :
- en mon nom propre
- pour le compte de la société
Raison sociale*
Numéro de SIRET*
Adresse*
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Code postal
Remplir seulement les champs ci-dessous en fonction de vos besoins.
Occupation du Domaine public par m² et par jour :
Tarif par jour et par m² : 1,75 €
Échafaudage
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Dépôt de matériaux
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Algéco
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Engins (de levage ou manutention)
Longueur
Surface d'emprise
Emprise sur le domaine public (barrière chantier)
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Autre à préciser :
Précision de l'occupation
Longueur
Largeur
Surface d'emprise
Récapitulatif
Total de m2*
Date de début d'occupation*
JJ slash MM slash AAAA
Date de fin d'occupation*
JJ slash MM slash AAAA
Nombre de jours total*
Montant de la redevance*
(règlement à l’ordre du « Trésor Public »)
Dépôt de benne
Forfait à la semaine incluant au maximum 1 week-end : 53 € par benne
Nombre de benne
Date de début d'occupation
JJ slash MM slash AAAA
Date de fin d'occupation
JJ slash MM slash AAAA
Nombre de jours total*
Montant de la redevance
(règlement à l’ordre du « Trésor Public »)
Installation d'une grue à tour (en domaine privé ou public)
S'adresser au préalable à la Direction des services techniques de la ville pour la constitution du dossier. Tel : 05.56.03.56.23 - email : f.perriot@lacanau.fr
Obligations du demandeur (dans tous les cas)
La mise en place et la maintenance faisant l'objet de la permission sont aux frais du demandeur. • Signalisation réglementaire des restrictions de la circulation et du stationnement engendrées par le chantier, conformément au dossier CERTU signalisation temporaire – volume 3 – voirie urbaine et / ou à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 24/11/1967 modifié) Le demandeur s'engage à payer au Trésor Public la somme arrêtée. Le titulaire du présent permis de stationnement s'engage à respecter les limites de son occupation du domaine public communal et à ne pas sous-louer cet emplacement. Toute infraction dument constatée fera l'objet d'un procès-verbal de constat.
Politique de confidentialité*
- J'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de ma démarche concernant ma demande de de permis de stationnement (occupation du domaine public)
- J'accepte que mes données puissent être utilisées par le Service rattaché de Lacanau pour recevoir des courriers et autres supports d'informations émanant de la Mairie. Les informations recueillies ne feront pas l'objet d'un traitement informatique autre que les finalités acceptées ci-dessus.
- Je comprends que la présente demande ne vaut pas accord tacite. Après validation par la Mairie, un arrêté d'autorisation sera délivré.
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Demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie

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Civilité*
Prénom Nom
Téléphone*
E-mail*
Agissant en qualité de*
- Propriétaire
- Entrepreneur
Sollicite*
- Pour mon compte personnel
- Pour le compte de tiers
Nom/ prénom de la personne tiers*
Prénom Nom
Adresse postale*
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Code postal
Adresse postale du tiers*
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Code postal
Date envisagée pour le commencement des travaux*
JJ slash MM slash AAAA
Quelle autorisation*
- Permanente
- Temporaire - Durée souhaitée
Quelle est la durée souhaitée ?*
Situation du chantier
Section cadastrale*
N°*
Nom de la voie*
Lieu-dit*
Pièces à joindre*
Déposez les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 64 MB, Max. des fichiers : 6.
Il faut déposer : / Plan de situation / Plan de masse / Croquis des travaux ou occupations demandés / Notice explicative
Consentement*
- J'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de ma démarche concernant ma demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie
- J'accepte que mes données puissent être utilisées par le Service rattaché de Lacanau pour recevoir des courriers et autres supports d'informations émanant de la Mairie. Les informations recueillies ne feront pas l'objet d'un traitement informatique autre que les finalités acceptées ci-dessus.
- Je comprends que la présente demande ne vaut pas accord tacite, un arrêté d’autorisation sera délivré.
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Question-réponse

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf.

L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.

Cela signifie soit que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payé mais que cette situation est justifiée aux yeux de l'État (plan d'apurement, contestation du montant des cotisations).

Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :
- Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d'exigibilité
- Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous avez souscrit et vous respectez un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales
- Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous n'êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
- Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous n'avez pas payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous en contestez le montant par recours contentieux
Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.
Elle vous est délivrée par l'Urssaf si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous devez avoir fait votre déclaration d'activité
- Vous devez avoir accompli l'ensemble des formalités de création de votre activité (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément....)

Cette attestation est délivrée par l'Urssaf sur votre compte :

Service en ligne
Compte Urssaf en ligne

Accéder au service en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.
Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.

Service en ligne
Compte Urssaf en ligne

Accéder au service en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.
L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.

Attention :

si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, l'attestation ne pourra pas vous être délivrée.

Cette attestation est obligatoirement demandée lors de la conclusion de tout contrat d'un montant supérieur ou égal à 5000 € passé avec l’État (contrats de marchés publics).

Elle est ensuite demandée tous les 6 mois sur tout la durée de votre contrat.

Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7

Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Code du travail : articles R8222-1 à D8222-5

Cocontractant établi en France
Code du travail : articles D8222-6 à D8222-8

Cocontractant établi à l'étranger
Code de la sécurité sociale : article D243-15

Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement

Occupation de l’espace public

Demande de permis de stationnement (occupation du domaine public)

Occupation du Domaine public par m² et par jour :

Échafaudage

Dépôt de matériaux

Algéco

Engins (de levage ou manutention)

Emprise sur le domaine public (barrière chantier)

Autre à préciser :

Récapitulatif

Dépôt de benne

Installation d'une grue à tour (en domaine privé ou public)

Obligations du demandeur (dans tous les cas)

Demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie

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Occupation du Domaine public par m² et par jour :

Échafaudage

Dépôt de matériaux

Algéco

Engins (de levage ou manutention)

Emprise sur le domaine public (barrière chantier)

Autre à préciser :

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Dépôt de benne

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Obligations du demandeur (dans tous les cas)

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Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?

Qui peut obtenir l'attestation de vigilance ?

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Dans quels cas faut-il une attestation de vigilance ?

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