Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

    

        Vérifié le 01 janvier 2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est une épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019. Si vous disposez déjà d'un Perp, vous pouvez transférer votre épargne sur un PER individuel ou vers le PER mis en place dans votre entreprise. Le Perp n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire. Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagère, soit une rente viagère et un capital.
Le moment de la retraite est le moment où vous avez l'âge légal de la retraite, ou celui où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.
Depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez transférer l'épargne de votre Perp sur un PER.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le Perp n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020.
Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité. Il n'est pas exigé non plus d'être en activité. Le coût est de 15 €.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :
  • 
    Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente
  • 
    Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
  • 
    Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.
L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :
  • 
    Vous informer régulièrement de l'évolution du compte
  • 
    Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés
  • 
    Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser
  • 
    Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.
        


            
    
                                    
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    Il est possible de récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
    • 
    Invalidité
    • 
    Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
    • 
    Expiration de vos droits aux allocations chômage
    • 
    Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)
    • 
    Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
    • 
    Épargne du Perp inférieur à 2 000 €
    


 À noter
    le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs au seuil de dégrèvement de la taxe d'habitation.
    Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
    • 
    Justificatif d'identité
    • 
    Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
    • 
    Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
                            
    
                    
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    Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
    • 
    Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
    • 
    Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan
    En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.
                            
    
                    
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Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère.
Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :
  • 
    Capital à hauteur de 20%
  • 
    Rente viagère à hauteur de 80%



 À noter
si le montant de la rente ne dépasse pas 100 € par mois, l'assureur peut décider de verser la totalité de l'épargne en capital.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Déduction fiscale des sommes versées
L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.
En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.
Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.
Pour les versements effectués en 2023, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
  • 
    10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
  • 
    ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.



 Exemple
Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp.
Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €.
Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.
Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus
        


            
        


                

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        
            

        

            

                
Et aussi

            

        

        

            

                
            

        

    


        

    

        

            
Pour en savoir plus

        

    

    

        

            
        

    



            





	


						

				
			

		
		


					

							

		
		
		

			

				
			

		


	





										
							

			
						
		

	





		



		

	


	
		
	

	     
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