Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
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    Fiche pratique


    
Rédaction des statuts d'une association

    

        Vérifié le 13 octobre 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations. Nous vous présentons les informations à connaître.

        
            

                
    
                                            
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                                Cas général                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Alsace-Moselle                            
                        
    • 
                                    


                

                                            

                            
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.
Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.
Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l'association en préfecture.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit. C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :
  • 
    Titre de l'association, objet, durée et siège social
  • 
    Conditions d'admission et de radiation de ses membres
  • 
    Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
  • 
    Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
  • 
    Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)
Un exemple est disponible :

    

            

                            

                    


                

                

                    Modèle de document 

                    Exemple de statuts d'une association loi 1901
                

                    

            	    

	        	            

	                
	                    Accéder au modèle de document  
	                    


	                
	            

	            
Ministère chargé de la vie associative
	        	    

	    
	    	    	


Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
    


        

            


             Attention :         


        

            les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).        


        
        
    

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :
  • 
    Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
  • 
    Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs)
  • 
    Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)
À titre d'exemple, les fédérations ou associations concernées par ces règles sont les suivantes :
  • 
    Fédérations de chasseurs
  • 
    Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
  • 
    Associations de vente de produits ou de fourniture de service
            

        



                        

                                            

                            
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.
Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.
Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Les statuts de l'association doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :
  • 
    Nom, objet, durée et siège de l'association
  • 
    Conditions d'adhésion et d'exclusion des membres
  • 
    Obligations des membres vis à vis de l'association (participation, cotisation, ...)
  • 
    Organes dirigeants de l'association
  • 
    Conditions de convocation de l'assemblée générale, formalités pour l'effectuer
  • 
    Modes de constatation des décisions de l'assemblée générale
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
    


        

            


             Attention :         


        

            les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est à dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats,...).        


        
        
    

            

        



                        

                                    

            
 

        
        
            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
    

        

            

                

                    
                

            

        


        

            

                
            

        

    


        

    

        

            
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