Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Question-réponse


    
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

    

        Vérifié le 26 décembre 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail    


    

        

    
Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux héritiers du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Le décès du salarié est un cas de force majeure.
Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

            

                
    
                                            
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                                Décès survenu en dehors du travail                            
                        
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                                Décès survenu pendant le travail                            
                        
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L'employeur doit :
  • 
    Établir le reçu pour solde de tout compte
  • 
    Établir un certificat de travail
  • 
    Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • 
    Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
                        

                                            

                                                        
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le comité économique et social (CSE). Celui-ci peut procéder à une enquête.
L'employeur doit :
  • 
    Établir le reçu pour solde de tout compte
  • 
    Établir un certificat de travail
  • 
    Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • 
    Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
                        

                                    

            

                    

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes  :
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).



	



   À savoir

	
l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

            

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        

    

        

            
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