Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
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    Fiche pratique


    
Indemnité compensatrice de congés payés

    

        Vérifié le 26 janvier 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
Lorsque le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la rupture du contrat de travail, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur (par exemple, le licenciement) ou à celle du salarié (par exemple, la démission).

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié. Elle est également versée si la rupture intervient pendant la période d'essai.
Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.



 À noter
certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif de ses droits à congés payés.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.

            

                
    
                                            
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                                Contrat à durée indéterminée (CDI)                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Contrat à durée déterminée (CDD)                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Contrat d'intérim                            
                        
    • 
                                    


                


                                            

                                                        
Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés
Somme
Prise en compte
Salaire de base
Oui
Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)
Oui
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)
Oui
Indemnité de congés payés de l'année précédente
Oui
Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
Oui
Prime d'assiduité versée mensuellement
Oui
Prime d'astreinte
Oui
Commissions pour les commerciaux
Oui
Prime d'expatriation
Oui
Avantages en nature
Oui
Prime de fin d'année
Non
Prime d'intéressement
Non
Prime de bilan
Non
Prime de participation
Non
Frais professionnels
Non
13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
Oui
Activité partielle
Oui
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence
Oui
Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée
Oui
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim
Oui
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
  • 
    Selon la 1re méthode, l'indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.
  • 
    Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.
C'est le montant le plus avantageux qui vous est versé.
Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :
  • 
    Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence
  • 
    Soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)
  • 
    Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)



 Exemple
Vous avez perçu un salaire de 21 840 € bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités (1 820 € par mois).
En prenant en compte 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants :
Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ces 2 semaines de congés payés.
    


        

            


             Attention :         


        

            les primes versées en fonction du résultat sont prises en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés seulement si elles sont liées pour partie à l'activité même du salarié.        


        
        
    


L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié.
Le calcul doit prendre en compte la période de préavis même si l'employeur décide d'en dispenser le salarié.
                        

                                            

                                                        
Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés
Somme
Prise en compte
Salaire de base
Oui
Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)
Oui
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)
Oui
Indemnité de congés payés de l'année précédente
Oui
Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
Oui
Prime d'assiduité versée mensuellement
Oui
Prime d'astreinte
Oui
Commissions pour les commerciaux
Oui
Prime d'expatriation
Oui
Avantages en nature
Oui
Prime de fin d'année
Non
Prime d'intéressement
Non
Prime de bilan
Non
Prime de participation
Non
Frais professionnels
Non
13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
Oui
Activité partielle
Oui
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence
Oui
Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée
Oui
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim
Oui
L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié. Elle est versée en fin de contrat sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée. Le salarié perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue.



 À noter
l'indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) est prise en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.
                        

                                            

                                                        
Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés
Somme
Prise en compte
Salaire de base
Oui
Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)
Oui
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)
Oui
Indemnité de congés payés de l'année précédente
Oui
Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
Oui
Prime d'assiduité versée mensuellement
Oui
Prime d'astreinte
Oui
Commissions pour les commerciaux
Oui
Prime d'expatriation
Oui
Avantages en nature
Oui
Prime de fin d'année
Non
Prime d'intéressement
Non
Prime de bilan
Non
Prime de participation
Non
Frais professionnels
Non
13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
Oui
Activité partielle
Oui
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence
Oui
Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée
Oui
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim
Oui
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés dès la première heure travaillée pour chaque mission effectuée. Elle est versée à la fin de chaque mission.
Il perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue (l'indemnité de fin de mission est également prise en compte pour le calcul).
                        

                                    

            

                    

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
            

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        

    

        

            
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