Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

    

        Vérifié le 22 novembre 2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.
Ce mode de rupture entraîne :
Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du préavis.
La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
La prise d'acte est possible dans les cas suivants :
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Tout salarié en CDI ou en CDD peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.
La prise d'acte est possible à tout moment.
Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la période d'essai.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.
Un modèle est disponible :

    

            

                            

                    


                

                

                    Modèle de document 

                    Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
                

                    

            	    

	        	            

	                
	                    Accéder au modèle de document  
	                    


	                
	            

	            
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
	        	    

	    
	    	    	


La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.
Le salarié n'est alors pas obligé d'effectuer un préavis.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le salarié saisit le conseil de prud'hommes (CPH).
Le CPH a 1 mois pour rendre sa décision.
Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.

            

                
    
                                            
  • 
                            
                                Prise d'acte justifiée                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Prise d'acte non justifiée                            
                        
    • 
                                    


                


                                            

                                                        
La situation varie selon que le salarié est protégé ou pas.
        


            
    
                                    
  • 
                        
    
                            
                        
    
                        
    
                            
    Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un licenciement injustifié.
    Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
    

    
	
    


   À savoir
    
	
    le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
    
                        
    
                    
    • 
                                    
  • 
                        
    
                            
                        
    
                        
    
                            
    Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un licenciement nul.
    Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
    

    
	
    


   À savoir
    
	
    le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
    
                        
    
                    
    • 
                            

        


                            

                                            

                                                        
Si la prise d'acte n'est pas reconnue , le CPH prononce la démission du salarié.
Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié verse également la somme prévue en cas de clause de dédit-formation.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
  • 
    Indemnité compensatrice de congés payés
  • 
    Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
                        

                                    

            

                    

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        

    

        

            
Questions ? Réponses !

        

    

    

        

            
        

    



        
        
            





	


						

				
			

		
		


					

							

		
		
		

			

				
			

		


	





										
							

			
						
		

	





		



		

	


	
		
	

	     
Votre navigateur est dépassé !

	     
Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

	     
×