Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

    

        Vérifié le 04 décembre 2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
  • 
    Il est imprévisible
  • 
    Il est irrésistible (insurmontable)
  • 
    Il échappe au contrôle des personnes concernées
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible.
Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.
Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.
Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure..



 Exemple
le retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité.



	



   À savoir

	
si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement.
Aucun préavis n'est effectué.
L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
            

                
    
                                            
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                                Salarié en CDI                            
                        
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                                Salarié en CDD                            
                        
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  • 
    Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.
La prime de précarité n'est pas versée.
                        

                                    

            

                    

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        

    

        

            
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