Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Question-réponse


    
Quelles sont les règles pour hériter ?

    

        Vérifié le 11 janvier 2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.

        
            

                
    
                                            
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                                Pas de testament                            
                        
    • 
                                            
  • 
                            
                                Testament                            
                        
    • 
                                    


                

                                            

                            
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :
  • 
    Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
  • 
    Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  • 
    Les ascendants autres que les parents
  • 
    Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
Place particulière de l'époux
L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :



 À noter
l'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.
Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
Situation de la personne qui vivait avec le défunt
Droit à la succession du défunt
Époux
Oui
Époux séparé de corps
Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation
Ex-époux
Non
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.
        


            
    
                                    
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      Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.
      Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
      Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
      Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.
      Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.
      Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.
      Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.
      Le défunt laisse des enfants non communs au couple
      Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.
      Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.
                              
      
                    
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      Ses biens vont à ses enfants.
      Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.
      Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
      Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
      Situation de la personne qui vivait avec le défunt
      Droit à la succession du défunt
      Partenaire de Pacs
      Non, sauf en cas de testament ou de donation
      Concubin
      Non, sauf en cas de testament ou de donation
                              
      
                    
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      Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
      Succession d'un défunt marié sans enfant
      Parents vivants
      Héritage des parents
      Héritage de l'époux
      2
      La moitié de la succession soit 1/4 chacun
      La moitié de la succession
      1
      1/4 de la succession
      3/4 de la succession
      Aucun
      Rien
      Toute la succession
      

      
	
      


   À savoir
      
	
      les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
      
                        
      
                    
      • 
                                    
    • 
                        
      
                            
                        
      
                        
      
                            
      La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.
      Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :
              
      

            
        
                                    
      • 
                        
        
                            
                        
        
                        
        
                            
        Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs
        Parents vivants
        Héritage des parents
        Héritage des frères et sœurs
        2
        La moitié de la succession soit 1/4 chacun
        La moitié de la succession
        1
        1/4 de la succession
        Les 3/4 de la succession
        Aucun
        Rien
        Toute la succession
        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.
        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
        

        
	
        


   À savoir
        
	
        les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
        
                        
        
                    
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        Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières grand-parents.
        D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
        Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
        Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).
        Si aucun héritier n'est vivant, l'État reçoit la succession.
                                
        
                    
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Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.
Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.
Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament. 
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.
        


            
    
                                    
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    La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
    • 
    La moitié des biens pour 1 enfant
    • 
    Les 2/3 des biens pour 2 enfants
    • 
    Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus
    La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
    


 Exemple
    Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
    

    
	
    


   À savoir
    
	
    les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
    
                        
    
                    
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    L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.
    Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
    


 Exemple
    Le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
    

    
	
    


   À savoir
    
	
    les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
    
                        
    
                    
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