Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.
Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :
- apporter vos justificatifs en mairie
- récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Dossier
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
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