Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.
Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
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