Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.
Formulaire
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)
Vérifié le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)