Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.
Formulaire
Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur (Formulaire 11203*03)
Vérifié le 31 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)