Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.
Formulaire
Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne (Formulaire 14948*01)
Vérifié le 22 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)