Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.
Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative (Formulaire)
Vérifié le 01 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur d'un logement conventionné Anah (à "loyer social" ou "loyer très social") qui recourt à l'intermédiation locative de percevoir une prime.