Les certificats d’urbanisme sont des actes fournis par l’administration permettant à l’administré demandeur de se voir informé des contraintes d’urbanisme.
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)
Vérifié le 28 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)