Les certificats d’urbanisme sont des actes fournis par l’administration permettant à l’administré demandeur de se voir informé des contraintes d’urbanisme.
Formulaire
Troisième certificat de santé (Formulaire 12598*05)
Vérifié le 12 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À remplir lors de l'examen préventif obligatoire du 24