Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

Question-réponse

Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ? 

Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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