Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

Question-réponse

Faut-il encore payer la redevance télé ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.

Et aussi

Et aussi

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×