Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

Dossier

Entrée d'un étranger en France

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Étranger d'un autre pays

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×