Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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