Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
Formulaire
Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation (Formulaire 14882*01)
Vérifié le 23 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)