Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
Formulaire
Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03)
Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)