Déclaration d’ouverture du chantier (DOC)

C’est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux.

Question-réponse

Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Vérifié le 18 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.

L'autorisation d'urbanisme est périmée :

  • si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans,
  • ou si vous interrompez le chantier durant plus d'1 an.

Toutefois, vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation d'urbanisme :

  • si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans,
  • ou si vous prévoyez d'interrompre le chantier durant plus d'1 an.

La durée de validité de votre autorisation d'urbanisme peut être prolongée une 1re fois, sur votre demande, pour une durée d'1 an. Ensuite, vous pouvez faire une 2nde demande de prolongation, ce qui peut porter la durée de validité totale de votre autorisation à 5 ans.

 À noter

la demande de prolongation ne peut concerner qu'une autorisation d'urbanisme en cours de validité. Et elle n'est accordée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 56 03 83 03

Fax : 05 56 03 59 90

Courriel : info@mairie-lacanau.fr
Site web : http://www.mairie-lacanau.fr

Vérifié le 08-02-2016 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

  • La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.

    L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :

    • cas de force majeure,
    • ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).

     À noter

    la demande de prolongation ne peut concerner qu'une autorisation d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

    La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 56 03 83 03

    Fax : 05 56 03 59 90

    Courriel : info@mairie-lacanau.fr
    Site web : http://www.mairie-lacanau.fr

    Vérifié le 08-02-2016 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

  • La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.

    L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :

    • cas de force majeure,
    • ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).

     À noter

    la demande de prolongation ne peut concerner qu'une autorisation d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

    La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Le courrier doit être adressé à la préfecture de votre département de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 0556906060

    Courriel : prefecture@gironde.gouv.fr
    Site web : http://www.gironde.gouv.fr

    Vérifié le 21-11-2018 par Services de l'État : Gironde

    La préfecture de votre département dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la préfecture de votre département n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

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