Etablissements recevant du public (ERP)

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.

Fiche pratique

Constituer et déposer le capital social d'une société

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l'entreprise individuelle.

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