Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.
Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (Formulaire 14798*01)
Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)